LFAIE (Lex Koller) - vente aux étrangers En Suisse, l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est limitée par la
loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE). Ces dispositions sont complétées par des dispositions de droit cantonal (loi d’application et règlement). L’autorité cantonale de 1
ère instance compétente pour rendre les décisions en matière de LFAIE est l'office juridique du service du registre foncier. L'objectif de la loi est de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Ainsi une acquisition d’immeubles en Suisse par une personne à l’étranger est soumise à autorisation, sauf exception.
Pour que la personne à l’étranger puisse obtenir une autorisation, la loi doit prévoir expressément un motif d’autorisation.
En Suisse, l'acquisition de logements par les étrangers est possible d'obtenir suite à l'obtention d'un permis B ou C en résidence principale ou résidence secondaire. Un citoyen Suisse domicilié légalement en Suisse peut acquérir un bien.
Les étrangers sont autorisés à acquérir une résidence secondaire en vente aux étrangers dans les régions touristiques comme Nendaz. Lorsqu'une revente est effectuée par une personne étrangère, l'autorisation est transmissible.
LEX WEBER - Résidences secondaires
La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, met en œuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.). Elle fait obligation à toutes les communes de Suisse d’établir une fois par an un inventaire des logements. Dans les communes ayant dépassé le quota de 20%, il est en principe exclu d’autoriser toute nouvelle résidence secondaire, ce qui office pour notre commune de Nendaz. Par contre, la commune de Nendaz autorise les résidences principales suite à une domiciliation.
LAT - Aménagement du territoire Loi fédérale sur l’aménagement du territoire(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)
1du 22 juin 1979 (Etat le 1
er janvier 2019)
1 La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.
5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et ils s’emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l’ensemble du pays. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l’économie.
Nendaz a malheureusement l'obligation de dézoner encore plusieurs terrains pour son nouveau plan d'aménagement du territoire. Une situation difficile et compliquée pour la commune de Nendaz et surtout ses habitants qui ont économisé souvent toute leur vie pour acquérir un terrain pour leurs enfants.